Demande de valeurs foncières agrégée à la mutation - GrandSoissons Agglomération

Le présent jeu de données « Demandes de valeurs foncières », publié et produit par la direction générale des finances publiques, permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales. 

Conformément au décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières, le présent fichier DVF est désormais disponible en open data.
La publication de ces données répond à l’objectif de transparence des marchés fonciers et immobiliers.

Le fichier DVF contient des données à caractère personnel et la DGFiP attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent.

• L’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte.
• La réutilisation des données ne doit pas permettre l’indexation des données depuis les moteurs de recherche externes.

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation explicitées et téléchargeables.

Notes
- les surfaces Carrez ne sont applicables qu'aux logements.
- ce jeu contient un enregistrement par mutation et par type de local et/ou de parcelle concernée : une mutation contenant deux locaux de types différents sur deux parcelles de nature différente sera représentée par quatre enregistrements au total. Pour un jeu agrégé par mutation, vous pouvez utiliser le jeu Demande de valeurs foncières agrégée à la mutation (DVF+).

Enrichissements
- ajout des niveaux géographiques région et département (code et nom officiel)
- création d'un point géographique à partir des latitude et longitude fournies.